Les seuils de publication

1.Seuils publicitaires

Le tableau ci-dessous récapitule les seuils à partir desquels un marché public est précédé d’un avis d’appel public à la concurrence ainsi les organes dans lesquels il doit être publié (ci-après AAPC).

TAB

2.Fondement textuel

Article 31 à 37 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article 31
I. – Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d’un avis de préinformation établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Cet avis peut être soit adressé pour publication à l’Office des publications officielles de l’Union européenne, soit publié par le pouvoir adjudicateur sur son profil d’acheteur.
Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l’économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s’imposent aux profils d’acheteur.
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur publie l’avis de préinformation sur son profil d’acheteur, il envoie à l’Office des publications de l’Union européenne un avis annonçant la publication de cet avis. L’avis de préinformation n’est pas publié sur le profil d’acheteur avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne de l’avis annonçant sa publication sous cette forme. La date de cet envoi est mentionnée sur l’avis de préinformation publié sur le profil d’acheteur.
II. – Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint ou d’une procédure concurrentielle avec négociation, à l’exception des autorités publiques centrales dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser un avis de préinformation pour lancer un appel à la concurrence, à condition que l’avis remplisse les conditions suivantes :
1° Il fait référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l’objet du marché public à passer ;
2° Il mentionne que ce marché public sera passé selon une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure concurrentielle avec négociation sans publication ultérieure d’un avis d’appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;
3° Il a été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.
De tels avis ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur un profil d’acheteur, dans les conditions de l’article 36.
La durée maximale de la période couverte par l’avis de préinformation est de douze mois à compter de la date de transmission de l’avis pour publication.

Article 32
I. – Les entités adjudicatrices peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d’un avis périodique indicatif établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Cet avis est publié soit par l’Office des publications officielles de l’Union européenne, soit sur le profil d’acheteur de l’entité adjudicatrice.
Lorsqu’une entité adjudicatrice publie l’avis périodique indicatif sur son profil d’acheteur, elle envoie à l’Office des publications de l’Union européenne un avis annonçant la publication de cet avis. L’avis périodique indicatif n’est pas publié sur le profil d’acheteur avant l’envoi à l’Office des publications de l’Union européenne de l’avis annonçant sa publication sous cette forme. La date de cet envoi est mentionnée sur l’avis périodique indicatif publié sur le profil d’acheteur.
II. – Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint ou d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, les entités adjudicatrices peuvent utiliser un avis périodique indicatif pour lancer un appel à la concurrence, à condition que l’avis remplisse les conditions suivantes :
1° Il fait référence spécifiquement aux travaux, aux fournitures ou aux services qui feront l’objet du marché public à passer ;
2° Il mentionne que ce marché public sera passé selon une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure négociée sans publication ultérieure d’un avis d’appel à la concurrence et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt ;
3° Il a été envoyé pour publication entre trente-cinq jours et douze mois avant la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.
De tels avis ne sont pas publiés sur un profil d’acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire au niveau national peut être réalisée sur un profil d’acheteur, dans les conditions de l’article 36.
La durée maximale de la période couverte par l’avis périodique indicatif est de douze mois à compter de la date de transmission de l’avis pour publication.
III. – Lorsqu’une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu’elle fait habituellement figurer ou qu’elle entend faire figurer dans les marchés publics ayant le même objet que celui mentionné dans l’avis.
Ces spécifications techniques sont mises à disposition sur un profil d’acheteur dans les conditions fixées à l’article 39. Toutefois, elles sont transmises par d’autres moyens dans les cas suivants :
1° Lorsqu’il n’est pas possible d’offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de la consultation pour une des raisons mentionnées au II de l’article 41 ;
2° Lorsque l’entité adjudicatrice entend imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’elle met à disposition tout au long de la procédure de passation.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

Article 33
I. – Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26 :
1° L’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne ;
2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.
II. – L’avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
III. – L’acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal à condition qu’elle indique les références de cet avis.

Article 34
I. – Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l’article 27 :
1° L’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements procèdent à une publicité dans les conditions suivantes :
a) Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros HT, l’acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
b) Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L’acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l’Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l’information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché public ;
2° Les autres acheteurs choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
II. – L’acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu’elle indique les références de cet avis.

Article 35
I. – Pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article 28 :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, l’acheteur définit librement les mesures de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, l’acheteur publie un avis de marché, un avis de préinformation, un avis périodique indicatif ou un avis sur l’existence d’un système de qualification conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues à l’article 36.
Lorsqu’il utilise un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif, cet avis fait référence spécifiquement aux types de services qui feront l’objet des marchés publics à passer, indique que les marchés publics seront passés sans publication ultérieure et invite les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit. L’avis de préinformation ou un avis périodique indicatif peut couvrir une période d’une durée supérieure à douze mois.
II. – L’acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu’elle indique les références de cet avis.

Article 36
I. – Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l’Union européenne sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne, qui se charge de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’acheteur conserve la preuve de la date d’envoi de ces avis.
II. – Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle peut néanmoins avoir lieu, en tout état de cause, lorsque l’acheteur n’a pas été avisé de la publication au Journal officiel de l’Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne.
III. – Les publications au niveau national ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l’Office des publications de l’Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.

Article 37
Lorsqu’un appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif, l’acheteur invite simultanément et par écrit tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché public en question.
L’invitation comprend au minimum les renseignements suivants :
1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui relèvent d’éventuels marchés publics complémentaires et, si possible, une estimation du délai dans lequel l’acheteur décidera de recourir à ces marchés publics complémentaires. Dans le cas de marchés publics renouvelables, elle indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel l’acheteur procèdera à la publication des avis d’appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés publics ;
2° La procédure utilisée, qui est soit l’appel d’offres restreint soit la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
3° Le cas échéant, la date de commencement ou d’achèvement de l’exécution du marché public ;
4° L’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d’acheteur, pour l’un des motifs énoncés au II de l’article 41, ni par d’autres moyens, ils sont joints à l’invitation.
Dans les cas où l’accès électronique ne peut être proposé, l’invitation indique l’adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation ;
5° L’identification et l’adresse du service qui passe le marché public ;
6° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats ;
7° La forme du marché public faisant l’objet de l’invitation à confirmer l’intérêt : achat, crédit-bail, location ou location-vente ou plusieurs de ces formes ;
8° Les critères d’attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l’avis de préinformation ou dans l’avis périodique indicatif.

3.Règle générale

Tout marché doit être précédé d’une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective des opérateurs économique.

4.Les seuils

Moins de 90 000 Euros hors taxe : l’acheteur public choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Au-delà jusqu’aux seuils de 135 000 € HT pour l’état et 209 000 pour les collectivités territoriales, l’acheteur public apprécie le caractère adapté de la publicité, sauf pour les travaux où alors, le seuil sera de 5 125 000 € HT ;
Au-delà des montants cités, la publicité est effectuée au JOUE et au BOAMP.

Attention : les seuils en marché public sont généralement libellés en euros hors taxe.

5.Exception

Article 28 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :

I. – Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l’article 27.

II. – Pour l’attribution du marché public, l’acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi que l’innovation.

III. – Lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au I et d’autres services à l’exception des services juridiques de représentation définis à l’article 29, il est passé conformément aux règles applicables à celle de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.

Lorsqu’un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés au I et des services juridiques de représentation définis à l’article 29, le II de l’article 29 s’applique.

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