L’accord-cadre

1.Fondement textuel

Article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article 78
I. – Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79.
Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80.
Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre.
Les acheteurs ne recourent pas aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
II. – Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum
3° Soit sans minimum ni maximum.
III. – La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure.
IV. – Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre.
Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique.

2.Définition

Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

3.Particularités

Procédure pour conclure un accord-cadre:
Il n’y a pas de procédure de passation spécifique à l’accord-cadre : les procédures envisageables pour en conclure un sont donc : l’appel d’offres ouvert ou restreint, le marché négocié, le dialogue compétitif ou la procédure adaptée.

Durée
Étant de quatre années, la durée de l’accord-cadre ne se superpose pas obligatoirement à celle du marché public subséquent.

Valeurs minimales et maximales
L’accord-cadre peut prévoir :
– un mini et un maxi
– seulement un mini
– seulement un maxi
– ni mini ni maxi

Attribution
La procédure d’attribution de l’accord-cadre peut aboutir à une mono ou à une multi-attribution.

4.Les marchés publics subséquents

L’attribution du ou des accords-cadres peut être suivi par une mise en concurrence entre les différents titulaires de l’accord-cadre.

Une remise en concurrence peut même être prévue selon un schéma périodique arrêté à l’avance et porté à la connaissance des titulaires de l’accord-cadre, ou au moment de la survenance du besoin.

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