L’appel d’offres ouvert

1.Fondement textuel

Articles 67 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Article 67
I. – Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.
Si l’acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence, ce délai minimal peut être ramené à quinze jours, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L’avis de préinformation ou l’avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ;
2° Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.
II. – L’acheteur peut ramener le délai minimal fixé au premier alinéa du I à trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique.
III. – Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal fixé au premier alinéa du I impossible à respecter, l’acheteur peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.
IV. – Il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires. Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

Article 68
L’acheteur peut décider d’examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il s’assure que la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection s’effectue de manière impartiale et transparente, afin que le marché public ne soit pas attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par l’acheteur.

2.Définition

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint.
L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.

3.Les seuils minimaux européens

– Marchés de travaux : 5.225.000 euros HT
– Marchés de fournitures courantes et services :

  • Pour les collectivités territoriales : 209.000 euros HT
    Pour l’Etat et ses établissements publics : 135.000 euros HT
    Pour les entités adjudicatrices : 418.000 euros HT
  • 4.Procédure

    Étape n°1
    L’acheteur public publie un avis d’appel public à la concurrence dans les journaux officiels ou/ et les journaux d’annonces légales, afin que les opérateurs économiques intéressés puissent retirer un dossier et déposer une offre dans les délais prescrits dans la publicité.

    Étape n°2
    Réception des plis contenant une enveloppe avec les pièces relatives à la candidature et à l’offre.

    Étape n°3
    L’acheteur public procède à l’ouverture des plis, leur analyse ainsi qu’à l’attribution du ou des marchés à ou aux offres économiquement les plus avantageuses.

    Étape n°4
    L’acheteur public notifie le ou les marchés aux entreprises désignées attributaires.

    5.La décision finale

    Choix de l’offre la mieux-disante et classement des offres sont effectués par le représentant du pouvoir adjudicateur pour l’État et par la commission d’appel d’offres s’agissant des collectivités.

    Le choix se fait sur la base du rapport d’analyse qui doit prendre en compte les critères énoncés et définis de préférence dans l’avis d’appel public à la concurrence, sinon dans le règlement particulier de consultation.

    Lesdits critères sont de manière non exhaustive les suivants :
    coût d’utilisation ;
    valeur technique ;
    délai d’exécution ;
    qualités esthétiques et fonctionnelles ;
    rentabilité
    service après-vente et assistance technique ;
    date et délai de livraison ;
    prix des prestations ;
    performance sociale ou/et
    environnementale ;
    etc… en fonction de l’objet du marché.

    Ces critères doivent permettre à l’acheteur public de déterminer l’offre la mieux-disante et de classer les offres.

    1er aboutissement possible: L’infructuosité ou la déclaration sans suite
    La personne publique, dans certains cas particuliers pourra déclarer l’appel d’offres :
    – Infructueux : en cas d’absence d’offres ou de dépôts d’offres irrégulières ou inacceptables ;
    – Sans suite si un motif d’intérêt général l’exige, en cas de disparition du besoin, ou encore si un vice s’est inséré dans la procédure, comme le non-respect des délais réglementaires.

    2ème aboutissement possible: L’acceptation de l’offre
    Elle est matérialisée par la signature de l’acte d’engagement.
    Il faut qu’au préalable l’assemblée délibérante ait autorisé le représentant du pouvoir adjudicateur à le signer, puis que le marché ait été transmis au contrôle de légalité (au service du contrôle de légalité préfectoral pour une collectivité territoriale).
    La signature de l’acte d’engagement n’équivaut pas à la notification du marché.
    Tout marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution.
    La procédure de notification consiste en l’envoi du marché à son attributaire en lettre recommandée avec accusée de réception.
    La date figurant dans l’accusée réception constitue la date de notification du marché.

    6.Transparence

    1er volet : L’information des entreprises écartées
    Les candidats non retenus doivent être avisés et ceux qui en font la demande doivent être informés des motifs du rejet de leur candidature.
    A cet effet, le représentant du pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception d’une demande écrite, pour communiquer à tout candidat écarté les motifs du rejet de as candidature ou de son offre, et à tout soumissionnaire dont l’offre a été jugée conforme, les caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires.

    2ème volet : La publication de l’avis d’attribution
    La personne publique doit insérer, dans les mêmes journaux que ceux dans lesquels elle a inséré l’avis d’appel public à la concurrence, un avis dans lequel elle indique, notamment, le nom du titulaire retenu et le montant du marché. Les champs « offres » et « offre la plus élevée » et « offre la plus basse » doivent obligatoirement être renseignés is les marchés dépassent les seuils européens.

    7.La mise au point du marché

    C’est une étape facultative, qui permet de remédier aux imperfections vénielles de l’offre retenue.

    Ainsi, la mise au point consiste à apporter, si nécessaire, certains aménagements avec le titulaire retenu.

    De par la nature vénielle des insuffisances, elle ne saurait :
    • modifier les conditions financières du marché.
    • In donner lieu à une phase de négociation, laquelle est inconcevable dans le cadre d’un appel d’offres.

    En règle générale, elle se matérialise par la rédaction d’une pièce contractuelle et doit impérativement être achevée avant la signature du marché.

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