Résiliation

La résiliation est la décision mettant fin à l’exécution du marché avant son terme normal. Cette décision est soit un acte unilatéral émanant de la personne publique, soit conventionnelle, soit résultant d’une décision juridictionnelle. Elle peut être motivée par une faute du cocontractant ou par l’intérêt général. Dans cette dernière hypothèse, est ouvert au cocontractant un droit à indemnité.