Notification

Après signature de l’Acte d’Engagement, la notification du marché ou accord-cadre, d’un montant supérieur à 20.000 € H.T. (sauf dans le cas de l’échange de lettres de l’article 35-II 1°), est faite au titulaire par le pouvoir adjudicateur.
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, elle consiste en une remise au destinataire (titulaire) d’une copie signée et certifiée conforme de l’Acte d’Engagement et des autres pièces du marché ou de l’accord-cadre, soit contre récépissé, soit par pli recommandé avec avis de réception postale, soit par tout autre moyen permettant de donner une date certaine à cette copie. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.