Intérêts moratoires

Les sommes dues en exécution d’un marché public sont payées dans un délai global de paiement prévu par le marché qui ne peut excéder :
– pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial : 30 jours
– pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux : 35 jours (30 jours à compter du 1er juillet 2010)
– pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées : 50 jours
Les intérêts moratoires, en marchés publics, sont une indemnisation forfaitaire et automatique due au titulaire du marché ou au sous-traitant payé directement, en cas de dépassement par l’acheteur du délai global de paiement.
Toute renonciation à ces intérêts est interdite.