Dématérialisation

La Direction des Affaires Juridiques à Bercy la définit comme « la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet ».
Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 a fixé de nouvelles obligations aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques applicables depuis le 1er janvier 2010 :
– publication des documents de la consultation sur le profil d’acheteur (plateforme Internet), pour les achats de fournitures, de services et de travaux d’un montant supérieur à 90 000 euros HT ;
– transmission obligatoire par voie électronique des documents requis des candidats pour les marchés informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT ;
– possibilité, pour l’acheteur public et quel que soit le montant du marché, d’imposer la transmission par voie électronique de tous les documents écrits de la procédure de passation.
A compter du 1er janvier 2012, les acheteurs publics ne pourront refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique par les opérateurs économiques pour les achats de fournitures, de services et de travaux d’un montant supérieur à 90 000 euros HT.
Pris pour l’application du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l’arrêté du 14 décembre 2009 précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission.