Acompte

Versement effectué au titulaire, aux cotraitants ou sous-traitants réguliers de premier rang par la personne publique, correspondant au paiement d’une partie des prestations déjà effectuées. Ce paiement n’est pas définitif et ne peut excéder la valeur réelle de ce qui a été exécuté.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise (au sens de l’article 48 du Code), une société coopérative ouvrière de production (S.C.O.P.), un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.